• Préambule :

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

« www.patrimonytoken.eu », site internet de l’entreprise IM-FINANCE enregistrée sous le numéro SIREN : 901 369 363 dont le siège social se situe 7 Avenue Sidi Brahim 06130 GRASSE, représentée par Irène MEONI en qualité de dirigeante.

Ci-après dénommée : « IM-FINANCE » ou « PATRIMONYTOKEN » ou le prestataire d’une part,

Et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, majeur et capable au sens de la loi applicable et dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Patrimonytoken dans les conditions visées ci-après dénommée « le client » ou l’utilisateur », d’autre part.

Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement « les Parties ».

 

  1. OBJET

IM-FINANCE édite des newsletters et des formations commercialisées par l’intermédiaire de son site internet  (https://patrimonytoken.eu).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par IM-FINANCE peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter sans réserve au moment de passer sa commande.

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Patrimonytoken met la prestation à disposition du Client.

Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales ou tout autre document que le Prestataire aurait pu transmettre. Ces conditions générales de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la réglementation RGPD.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute information et contenu pédagogique, objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, à l’exclusion des images vidéo et textes libres de droit ou fournis par des partenaires ou personne morale ou physique extérieure.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’autorisation expresse et écrite par le PRESTATAIRE.

 

  1. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les intitulés, les descriptifs, les caractéristiques essentielles et les prix respectifs des produits et services de IM-FINANCE sont mis à disposition sur son site internet (PATRIMONYTOKEN.EU).

 

  1. NEWSLETTERS

IM-FINANCE propose différentes formules indiquées en euros hors taxes (H.T) et sans engagement de durée au-delà de la période de souscription choisie par le CLIENT. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros.

IM-FINANCE propose deux types d’abonnement aux Newsletters Patrimonytoken :

  • “Format Libre” : Une Newsletter Patrimonytoken à laquelle le Client peut souscrire gratuitement pour une période d’un (1) mois ferme afin de recevoir des contenus dédiés aux actifs numériques et cryptoactifs. Des informations générales sont données, dans la newsletter gratuite, sur les actifs numériques et cryptoactifs.

 

  • “Format Premium” : Une Newsletter Patrimonytoken payante à laquelle le Client peut souscrire pour une période d’un mois ferme afin de recevoir des contenus enrichies premium dédiés aux actifs numériques, cryptoactifs et crypto activité.

La newsletter payante fait l’objet soit d’un abonnement mensuel soit d’un abonnement annuel répondant à une analyse juridique, financière, patrimoniale (…) selon une problématique donnée.

 

A partir de la validation de la souscription, le PRESTATAIRE adressera la newsletter a l’adresse indiquée par le CLIENT. Le premier envoi interviendra au maximum 15 (quinze) jours à compter de la souscription.

Les prix présentés, sur le site, pourront être modifiés à tout moment par IM-FINANCE, étant entendu que les prix appliqués et facturés au Client seront ceux en vigueur au jour de la Souscription.

Le Client reconnaît que la validation de la Souscription l’engage à procéder au paiement des Services.

Toutes informations figurant dans les newsletters sont données à titre indicatif et ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation des informations fournies par le PRESTATAIRE.

 

 

  1. FORMATIONS

Le PRESTATAIRE fourni une prestation de formation payante sur les actifs numériques et cryptoactifs et leurs liens en gestion de patrimoine. Ces formations ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique.

Toutes informations figurant dans les formations ne constituent ni un conseil financier, ni un conseil juridique.

Ces formations seront dispensées soit en présentiel soit en distanciel. Les modalités seront définies entre les Parties, au cas par cas, avant toute souscription définitive.

 

  1. RESPONSABILITES

Les informations et analyses produites par le PRESTATAIRE ne constituent qu’une aide à la décision pour son CLIENT. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être retenue directement ou indirectement pour donner suite à l’utilisation des informations et analyses par les lecteurs.

 

  1. GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE.

Les newsletters et formations sont conformes à l’article L 217-4 du code de la consommation. 

 

  1. MODES D’INSCRIPTION

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes. Les services sont payables en euros.

Le CLIENT devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit ou services commercialisé par le PRESTATAIRE sur son site internet pour pouvoir réaliser le paiement et valider la commande, notamment remplir un formulaire dans lequel figureront ses informations.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser d’informations fausses, erronées, à ne pas usurper l’identité de toute personne physique ou morale ou renseigner un nom qu’il ne sera pas autorisé à utiliser.

Le paiement (abonnement, mensuel ou intégral) est exigible immédiatement à la commande y compris pour les produits en précommande. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou virement bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le CLIENT confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Dés la réception du paiement et de la convention de formation (le cas échéant) dument remplie et signée, lorsque celle – ci est nécessaire, la commande est validée. Le CLIENT recevra automatiquement un courrier électronique confirmant sa commande et la réception du paiement validant la création du compte utilisateur.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de refuser la commande, ou de résilier le compte du CLIENT, à tout moment et sans préavis, en cas de non-paiement ou d’un usage frauduleux du service et du contenu en ligne, pour toute demande anormale réaliser de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Chaque compte est nominatif et incessible. LE CLIENT demeure seul responsable des données d’accès fournies lors de la procédure d’abonnement. Le CLIENT s’interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d’utilisateur à toute autre personne, ou d’autoriser l’utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d’utilisateur pour accéder aux Services.

Nos abonnements sont tacitement renouvelables à la fin de la période d’abonnements (mensuelle ou annuelle).

 

  1. CONDITIONS D’ABONNEMENT, D’ANNULATION ET DE RETRACTACTION.

Pour des raisons de simplicités, nos services d’abonnements sont renouvelés par tacite reconduction par carte bancaire.

SI le CLIENT souhaite stopper le renouvellement automatique, il lui suffit d’en faire la demande par courriel à patrimonytoken@gmail.com. Sa demande sera traitée sous les 24H.

 

  1. PREUVE DU CONTRAT

Les données enregistrées validées par le courriel ou le courrier de confirmation que le CLIENT recevra au moment du traitement de sa réservation, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.

De la même façon, lors d’un règlement par virement bancaire, la réception du paiement constitue la preuve des transactions financières.

 

  1. DONNEES RELATIVES AU COMPTE D UTILISATEUR DU CLIENT

Les données d’inscription du CLIENT sont traitées par IM-FINANCE pour le traitement des données personnelles de ses utilisateurs.

Le PRESTAIRE ne divulguera pas à des tiers les informations que le CLIENT lui aura communiquées. Celles-ci sont confidentielles, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relatif aux données le concernant.

Le CLIENT dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le CLIENT consent à ce que le PRESTATAIRE collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant son adresse électronique sur le site du PRESTATAIRE, le CLIENT recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le PRESTATAIRE. Le CLIENT pourra se désinscrire à tout instant. Il lui suffira pour cela de le signaler au PRESTATAIRE.

 

  1. DUREE DE VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur publication et resteront en vigueur pendant la durée de mise en ligne sur le Site.

Les conditions générales de vente sont consultables sur le Site et accessible par un clic au moment de la validation de la Souscription.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le PRESTATAIRE.

Les nouvelles conditions générales de vente seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux Souscriptions réalisées à cette date.

Il est précisé qu’en cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles qui auront été acceptées par le CLIENT au moment de la souscription.

 

  1. DROITS DE RETRACTATION

Pour toute prestation payante, le CLIENT a un délai de rétractation de 14 jours qu’il s’agisse de l’abonnement aux newsletters ou aux formations (art L221-18 du code de la consommation). Cette limite de temps s’exécute immédiatement après le premier règlement.

Pour donner suite au remboursement, l’accès au compte du CLIENT sera clôturé et le paiement lui sera retourné dans les plus brefs délais.

 

  1. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du PRESTATAIRE au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le PRESTATAIRE avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence des tribunaux de GRASSE.

 

  1. CONTACT

Toute question concernant les conditions générales de vente des services de PATRIMONYTOKEN peut être adressée par courrier à l’adresse suivante :

IM-FINANCE – N° de SIREN : 901 369 363 – Siège social : 7 Avenue Sidi Brahim – 06130 GRASSE – Tel :  +33(0)7 69 06 17 19.

Représentée par Irène MEONI

Directrice de la Publication : Irène MEONI  –  Hébergement du site internet : OVH.